1 Justification du règlement d’ordre intérieur

 

Pour remplir sa triple mission (former les personnes, former des acteurs économiques et sociaux et former des citoyens), l’école doit organiser, avec différents intervenants, les conditions de vie commune pour que :

 

  • Chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;

 

  • Chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et leurs activités ;

 

  • Chacun puisse apprendre à développer des projets de groupe.

 

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer.

 

2 Règlement disciplinaire

 

 

 

 

 

Vie pratique

Tout le personnel de l’Ecole Communale de Belle-Vue est solidairement responsable de son rôle d’éducation et d’enseignement et, à ce titre, chacun d’eux doit intervenir et prononcer des sanctions adaptées aux circonstances.

 

Aucun objet ne peut être vendu à l’intérieur de l’école sans autorisation de la direction.

 

Article 1

 

Tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci entraînera de graves sanctions pouvant aller jusqu’au renvoi définitif.

 

Article 2

 

Chaque élève doit veiller à être poli dans ses paroles et dans ses actes, et cela envers tout le personnel de l’école et ses camarades.

 

Article 3

 

Chaque élève doit respecter le matériel de l’école, les locaux, les plantations et les biens d’autrui.

 

Article 4

 

Chaque élève doit être en sécurité dans l’école, pour cela :

 

  • Il ne fera aucun poirier, trépied dans la cour,

  • Il ne grimpera en aucun cas sur le toit des préaux, sur les goals, les barrières et les murs,

  • Il ne pourra circuler dans les couloirs durant les récréations,

  • Il se déplacera sans courir dans les escaliers et dans les couloirs.

  • Il respectera les consignes et remarques des préposés à la surveillance.

 

Article 5

 

Pour une alimentation équilibrée, chips, sucettes, boissons énergisantes sont interdits.

Une organisation particulière est en place depuis cette année 2018-2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 6

 

Les GSM, planches à roulettes, frisbee, rollers, trottinettes, diabolo, MP3, jeux électroniques (Nintendo, PSP…) sont interdits.

Les balles individuelles sont également interdites sauf les balles en mousse.

Article 7

 

Lors des sorties extérieures (visites, excursions, activités, sportives, …) la bonne tenue (politesse) et le respect des consignes données sont plus que jamais de rigueur. Des remarques répétées sur la  bonne tenue d’un élève peuvent amener à sa non participation à une sortie. Dans ce cas, il reste à l’école pour accomplir un travail scolaire ou d’intérêt général surveillé par un responsable.

 

Conclusion

 

L’article de Loi 1384 du CODE CIVIL présume les parents responsables de toute faute commise par leur enfant entraînant un dommage à autrui.

Tout manquement à ces règles sera sanctionné.

Chaque enfant doit avoir un comportement citoyen.

 

Les parents seront avertis de tout manquement de leur enfant aux règles de discipline.

Gradation des sanctions au sein de notre école

 

Les sanctions seront prises selon la gravité des faits commis ou de la répétition du manquement au respect du présent règlement.

Elles peuvent être de cet ordre :

 

  • Remarque dans le journal de classe.

  • Remarque dans le journal de classe accompagnée de travaux supplémentaires ; la nature de ceux-ci peut-être scolaire ou d ‘intérêt général.

  • Réparations des dommages causés.

  • Exclusion du temps de midi.

  • Exclusion de la garderie.

  • Exclusion d’une activité extérieure.

  • Renvoi momentané de l’école.

  • Renvoi définitif.

3 Fréquentation scolaire

 

L’enfant ne peut fréquenter l’école avant l’âge de 2 ans et demi.

Il existe une exception uniquement durant le mois de septembre qui permet de commencer l’année le 1er septembre si l’enfant atteint 2 ans et demi avant le 30 du mois.

 

En maternelle, l’instruction n’est pas obligatoire tant que l’enfant n’atteint pas l’âge de ses six ans. Afin de respecter le travail de préparation de l’enseignant, nous vous demandons (de téléphoner à l’école pour prévenir s’il est malade ou en vacances)

De conduire votre enfant en classe pour 8h25 ou au plus tard à 8h45.

Un justificatif sera demandé au secrétariat.

Une garderie spéciale pour les enfants de 1ère maternelle est organisée dès 7h30 mais n’est accessible que jusque 8h15 au-delà de cette limite nous vous demandons d’attendre la sonnerie avec votre enfant dans la cour.

 

En primaire, l’instruction est obligatoire. Il y va de l’intérêt de votre enfant.

 

Toute absence doit être justifiée par un mot écrit !

 

Ce mot ne peut en aucun cas être écrit dans le journal de classe de l’enfant. Il doit être rédigé sur le document fourni par le titulaire  et remis au plus tard au retour de l’enfant en classe.

 

Les arrivées tardives désorganisent à chaque fois la classe et sont préjudiciables pour votre enfant comme pour ses condisciples.

En primaire, vous pouvez déposer votre enfant dès huit heures sans frais de garderie et sans problème de parking !

 

Les seuls motifs d’absences légitimes sont les suivants :

 

  • L’indisposition ou la maladie de l’enfant. Un certificat médical est obligatoire dès le 3ème jour d’absence de l’enfant. Ce dernier doit être remis à l’enseignant dès le retour de l’enfant ;

 

  • Le décès d’un parent ou d’un allié jusqu’au 4ème degré ;

 

  • Un cas de force majeure (difficultés exceptionnelles de circulation suite à des intempéries ou à une grève des transports en commun). Ces circonstances exceptionnelles sont laissées à la seule appréciation de la Direction.

 

Toute absence pour un autre motif est considérée comme illégale (circulaire du 19 avril 1995). Sont entre autre considérées comme illégales et illégitimes les absences pour convenance personnelle, les départs prématurés en vacances ou les retours tardifs…

 

L’école est tenue de signaler toute absence illégale à l’inspection.

 3 Accueil à l’école et présence des parents

 

  • Les jours d’école : l’école est ouverte de 7h00 à 18h00

  • Le mercredi : la garderie se termine à 18H00

  • Les jours de congé : l’école est fermée, aucune garderie n’est organisée sauf lors des journées pédagogiques.

 

Nous demandons aux parents de ne pas stationner dans la cour le matin après le commencement des cours. Ils ne peuvent non plus circuler dans les bâtiments scolaires sans l’autorisation spécifique de la direction. Les barrières sont fermées à 8h45 et à ce moment, il faut s’annoncer au secrétariat pour justifier du retard.

Les élèves qui rentrent dîner chez eux ne peuvent réintégrer l’école qu’à partir de 13h15.

 

 

4 Garderies et frais scolaires

 

Les garderies sont organisées chaque matin et midi par l’école.

Le temps de midi n’est toujours pas considéré comme temps scolaire par la communauté française et nous sommes donc tenus d’organiser celui-ci sans moyen. C’est la raison des frais qui vous sont demandés pour cette tranche de la journée.

Au terme de chaque mois, vous recevrez une facture  reprenant les garderies du matin et du midi ainsi que les montants dus pour les piscines, activités diverses, dîners complets et potages .

Cette facture est à payer avec les mentions qui vous sont demandées.

En cas de retard, un avis vous est envoyé.

Si le retard devient trop important et à la suite de nombreux rappels sans effet, l’enfant sera exclu des temps de garderie.

Les garderies du soir et du mercredi ainsi que les études sont gérées par PROMOSPORT. (Les données de l'enfant: nom, prénom, adresse postale et mail sont transmises à Promosport qui se charge désormais de l'encadrement extra scolaire)

http://www.promo-sport.be/accueil_extrascolaire.aspx

5 Communication

 

Une bonne communication entre nous est primordiale afin d’assurer une action éducative fructueuse. Evitons d’attendre qu’un problème ne devienne trop important. Vérifions les informations entendues avant de juger, de généraliser. Soyons constructifs pour le bien de tous : enfants, professeurs, et parents.

 

Pour tout problème, adressons-nous d’abord à la personne concernée en utilisant la ligne directe ! Vous serez reçu chaque fois que vous le souhaitez :

 

  • Par les professeurs sur rendez-vous.

  • Par Monsieur Imbrechts secrétaire-éducateur.

 

  • Par la Direction sur rendez-vous entre 8h00 et 16h00.

 

Ne vous présentez pas sans rendez-vous : il y a beaucoup de chance que l’on ne puisse vous recevoir.

 

Toutes les informations sont transmises :

 

  • Par le biais du journal de classe (niveau primaire),

  • Attention les enseignantes d’immersion parlent toujours le néerlandais en présence des enfants.

 

  • Par le cahier de communication (niveau maternel).

 

Ceux-ci doivent être consultés et signés chaque jour.

 

Les parents vérifieront régulièrement le journal de classe et répondront aux convocations de l’établissement.

 

6 Horaire des cours

 

En maternelle : de 8h25 à 12h00 et de 13h30 à 15h25.

En primaire : de 8h25 à 12h00 et de 13h30 à 15h25.

 

Le mercredi: de 8h25 à 12h00 

 

 

7 Accidents et assurances

 

Le P.O a souscrit une police d’assurance R.C et accidents corporels aux élèves.

 

ETHIAS Assurance

Rue des Croisiers, 24

4000 LIEGE

 

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire et sur le chemin de l’école, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la Direction.

 

En cas d’accident, les premiers soins sont administrés et les décisions urgentes sont prises par l’école avec l’avis d’un secouriste breveté. Si nécessaire, nous ferons appel au service 100 en attendant l’arrivée des parents que nous prévenons le plus rapidement possible.

 

Veuillez donc à ce que nous soyons toujours bien en possession des numéros de téléphone actualisés de votre domicile, de votre lieu de travail, des grands-parents et de votre GSM.

Le document d’assurance pour vous faire rembourser suite à un examen complémentaire est systématiquement remis aux enfants.

 

Nous ne pouvons que vous encourager à prendre une assurance complémentaire pour les dents cassées, pour les prothèses auditives, pour les implants, pour le vol et la détérioration des vêtements (non remboursés par les assurances scolaires).

 

Procédure à suivre en cas d’accident :

 

1 ð faire remplir par le médecin le certificat qui vous est remis par l’école et nous rendre le document dès le lendemain ;

 

2 ð déclarer cet accident à la mutuelle en lui transmettant les attestations de soins ;

 

3 ð garder toutes les pièces justificatives de vos dépenses à la suite de l’accident ;

 

4 ð nous communiquer une copie des pièces justificatives de vos dépenses et par la suite, nous les                     transmettrons à la compagnie.

8 Bases légales:

 

Sanctions disciplinaires et exclusions

 

Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, article 3, §3;Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, article 26, alinéa 2 ; Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, articles 81 à 86 et 89 à 94;

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18/01/2008, définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française.

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises doivent figurer dans le règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de chaque école. Il est important que les élèves soient associés à celui-ci (exemple : présentation du R.O.I. aux élèves en début d’année scolaire).

Dans l’enseignement subventionné, les sanctions disciplinaires relèvent des prérogatives du Pouvoir organisateur.

Dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 12/01/1999 définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d’enseignement organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles régit cette question.

De manière générale, toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels

En ce qui concerne les établissements organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles,

  1. Les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un élève ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation des compétences.

  2. Dans le respect des dispositions du règlement d'ordre intérieur24, les élèves sont susceptibles de se voir appliquer une sanction disciplinaire notamment pour tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l'enceinte de l'école mais aussi hors de l'école si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche de l'école.

Pour les établissements organisés et subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles les dispositions suivantes doivent être insérées dans le règlement d’ordre intérieur :

L’Arrêté du 18 janvier 200825 impose aux établissements scolaires d’inclure dans leur règlement d’ordre intérieur la disposition selon laquelle les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

• Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci- Tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement.

24 Voir circulaire 3974 du 25 avril 2012 « Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) – Guide pratique ».25 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement d’enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française.

- Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation.- Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.

- Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

• Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école

- La détention ou l’usage d’une arme.

Exclusions

Le chef d’établissement veille à informer au plus tôt le C.P.M.S. de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion provisoire ou définitive.

L’exclusion provisoire

Dans le courant d’une même année scolaire, l’exclusion provisoire de l’école ou d’un cours ne peut excéder 12 demi-journées. A la demande du chef d’établissement, le Ministre peut déroger à cette règle dans des circonstances exceptionnelles.

Un même fait ne peut faire l’objet d’une décision d’exclusion provisoire suivie d’une décision d’exclusion définitive en vertu du principe général de droit « NON BIS IN IDEM » selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deux fois.

L’exclusion définitive

A. Motifs d’exclusion définitive (articles 81, § 1er, et 89, § 1er, du décret du 24 juillet 1997)

Un élève ne peut être exclu définitivement d’une école que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettant l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Quels sont les faits pouvant entraîner l’exclusion définitive d’un élève ?

Les articles 81 et 89 du Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre dressent une liste non exhaustive de faits pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève :

Sont notamment considérés comme faits pouvant entraîner l’exclusion définitive de l’élève:

  1. tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours (remarque: l’absence d’incapacité limitée dans le temps de travail ou de suivre le cours permet d’exclure l’élève conformément à l’article 81 du décret susmentionné qui autorise l’exclusion d’un élève pour atteinte à l’intégrité physique);

  2. tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à un délégué du Pouvoir organisateur, à un inspecteur, à un vérificateur ou à un délégué de la Fédération Wallonie- Bruxelles, dans l'enceinte de l'école ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps (remarque: l’absence d’incapacité limitée dans le temps de travail ou de suivre le cours permet malgré tout d’exclure l’élève conformément à l’article 81 du décret susmentionné qui autorise l’exclusion d’un élève pour atteinte à l’intégrité physique);

  1. tout coup ou blessure donné sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’école lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’école, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps (remarque: l’absence d’incapacité limitée dans le temps de travail ou de suivre le cours permet malgré tout d’exclure l’élève conformément à l’article 81 du décret susmentionné qui autorise l’exclusion d’un élève pour atteinte à l’intégrité physique);

  2. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat de celle-ci de quelque arme que ce soit, visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de la loi du 03/01/1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;

  3. toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures;

  4. l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat de celle-ci de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant;

  5. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat de celle-ci de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci;

  6. l’introduction ou la détention par un élève au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat de celle-ci de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances;

  7. le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci;

  8. le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation;

  9. lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’école a commis un des faits graves visés aux points 1 à 10 repris ci-dessus sur l’instigation ou avec la complicité d’un élève de l’école, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81 et 89 du décret du 24 juillet 1997. Cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque le fait est commis par les parents ou la personne investie de l’autorité parentale.

A remarquer que par « voisinage immédiat de l’institution », il faut entendre « partie visible de la voie publique à partir de l’établissement scolaire »26.

Attention: Les faits décrits aux points 1 à 11 repris ci-dessus n’entraînent pas ipso facto l’exclusion de l’élève.

 

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